Permis de chasser
Chaque accompagnateur doit déclarer le chasseur accompagné auprès de sa compagnie d’assurance. C’est en effet son assurance qui garantit le risque.
Oui, l’accompagnateur devant justifier de sa participation à une session de formation de chasse à l’arc.
Non, en action de chasse, le chasseur doit obligatoirement être porteur de son permis de chasser (original ou duplicata). Vous devez en effet être porteur de votre permis de chasser, de sa validation pour le lieu et le temps de chasse, mais aussi de votre attestation d’assurance chasse en cours de validité.
Si vous avez fait procéder à une validation annuelle de votre permis de chasser, vous ne pouvez pratiquer la chasse à l’arc qu’à la condition d’être également porteur d’une attestation justifiant de votre participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc si vous avez fait procéder à une validation temporaire de votre permis de chasser (pour 3 ou 9 jours consécutifs), vous n’avez pas besoin d’avoir participé à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc et êtes donc dispensé …
il vous est d’une part possible de chasser en France en étant titulaire du permis de chasser français si vous ne l’êtes pas, vous pouvez cependant et compte tenu du fait que vous résidez à l’étranger, obtenir la validation du permis de chasser qui vous a été délivré à l’étranger (ou de la pièce administrative en tenant lieu) dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France. Attention : vous devez être titulaire d’une assurance chasse couvrant la pratique de la chasse sur le territoire français.
Vous devez impérativement être titulaire du permis de chasser français, et pour cela le cas échéant passer l’examen pour en obtenir la délivrance.
Il faut prendre contact avec la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs de votre choix, qui procédera à la validation de votre permis de chasser, selon les modalités que vous aurez retenues.
Autant qu’on le souhaite. Dans ces circonstances, fournir sur papier libre les mêmes informations que celles requises sur le formulaire de l’Office Français de la Biodiversité, et les joindre à la demande. Ces personnes seront nommément désignées sur l’Autorisation de chasser accompagné.
Comme enseigné lors de la formation, l’accompagnateur doit se tenir au plus près du chasseur accompagné, pour des raisons de sécurité et pour le guider et l’initier dans ses premiers pas de chasseur.
Je dois être âgé de 15 ans révolus au jour des épreuves. Je ne pourrai obtenir le permis de chasser qu’au jour de mes 16 ans.
Exercice de la chasse
La loi chasse précise que l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire ne constitue pas un acte de chasse, mais encore faut-il que l’auxiliaire ne soit pas en mesure de capturer du gibier, avec les chiens par exemple. Si, donc, les auxiliaires, hommes et chiens, ne font que pousser le gibier vers les chasseurs postés, ils n’ont pas besoin d’un permis de chasser.
La recherche du gibier blessé avec un chien spécialisé n’est autorisée que pour les seuls conducteurs de chiens de sang. L’UNUCR (Union nationale pour l’utilisation du chien de rouge), association spécialisée, pourra assurer votre formation et celle de votre chien.
Les dates sont affichées en mairie pendant toute la période de chasse. Vous pouvez également obtenir la date souhaitée en vous adressant à la Direction de l’équipement et de l’agriculture (DDEA), sur le site de la Fédération Nationale des Chasseurs ou à une Fédération Départementale des Chasseurs.
NON, cette utilisation des banderoles n’est pas soumise à autorisation. Leur usage est même recommandé le long des routes pour éviter que les animaux ne traversent la route pendant l’action de chasse et ne provoquent un accident.
Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d’aller d’un poste à un autre après que l’action de chasse est terminée. Son arme doit être démontée ou déchargée et placée sous étui. Toutefois pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l’arme de tir est d&ea …
Oui. Certaines espèces peuvent être chassées en dehors de cette période. Il s’agit des espèces soumises au plan de chasse dont le prélèvement par territoire et par an est fixé à l’avance, de celles qui provoquent des dommages aux récoltes agricoles telles que le sanglier ou de celles qui sont invasives et causent des dégâts telles que le ragondin.
Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire voisin.
En ce qui concerne le gibier sédentaire, la chasse n’est autorisée que de jour et dans de nombreux départements, le préfet fixe les heures quotidiennes de chasse dans son arrêté d’ouverture de la chasse. Cette règle s’applique également au gibier de passage terrestre. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. En ce qui concerne le gibier d’eau, il peut être chassé deux heures avant l’heure de lever du soleil (heure légale) et jusqu’à deux heures après …
Armes et sécurité
En cas d’accident, l‘auteur peut se voir retirer son permis de chasser jusqu’à cinq ans. Ce retrait est définitif si l’accident a lieu par tir direct, sans identification. L’organisateur de chasse peut également être mis en cause civilement et pénalement.
Dans un véhicule, les armes doivent être obligatoirement démontées ou déchargées et mises dans un étui. Tous les véhicules utilisés par les chasseurs sont concernés, qu’il s’agisse d’un vélo, d’une automobile ou d’une plate-forme tirée par un tracteur, par exemple.
OUI. Ces règles de sécurité s’appliquent quel que soit le lieu et la durée du transport. L’organisateur de chasse peut être rendu responsable civilement et pénalement en cas d’accident.
OUI. Il est recommandé aux organisateurs de chasse de baliser le périmètre chassé, pendant l’action de chasse afin de prévenir les autres usagers de la nature. Ces panneaux doivent être retirés dès la fin de la battue. Dans certains cas, les organisateurs de chasse laissent sur place, à titre d’information, un calendrier des battues qu’ils organisent.
Les cerf, daim, mouflon, chamois ou isard et sanglier ne peuvent être tirés qu’à balle. En outre l’emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d’armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit car il ne permet pas la mise à mort de l’animal tiré, mais provoque des blessures. L’emploi dans les armes rayées d’autres munitions que les cartouches à balle expansive …
Il n’est pas interdit d’être en possession de deux armes en action de chasse. Toutefois cette pratique pose des problèmes de sécurité et peut entraîner des infractions de chasse. Elle n’est pas à mettre en œuvre par les organisateurs de chasse, d’ailleurs, de nombreuses associations l’interdisent.
Modes de chasse
Les modes de chasse autorisés par la loi en France sont la chasse à tir avec armes à feu ou à l’arc, la chasse à courre ou vénerie, la chasse au vol avec des rapaces et les chasses traditionnelles autorisées avec engins traditionnels.
L’emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse des oiseaux de passage. Pour le pigeon ramier l’emploi du tourniquet est interdit. Pour la chasse des colombidés, l’emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier, est autorisé dans les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loire, …
Passage des chasseurs
En règle générale non, mais il peut y avoir des circonstances particulières propre à la commune pour un chemin déterminé. Il convient de s’informer auprès de la mairie.
Si le droit de chasse sur le pré a été apporté à l’association de chasse ou aux chasseurs concernés, les chasseurs peuvent y chasser, mais ils ont l’obligation de prendre les mesures propres à ne pas effrayer les animaux et à ne pas les laisser s’échapper. Un rappel des règles de comportement doit être fait chaque année lors de l’Assemblée Générale par le président de la chasse. Si ce champ n’a pas été apporté à l’association, le propriétaire peut porter plainte pour chasse sur autrui si les chasseurs y chassent …
Police de la chasse
Ce sont : certains agents de l’Etat et de ses établissements : gendarmerie, techniciens et agents techniques de l’environnement, agents de l’environnement de l’OFB, du Conseil supérieur de la pêche, de l’Office national des forêts, des parcs nationaux, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes-chasse particuliers, les agents de développement de la fédération départementale (ou inter-départementale) des chasseurs.
Destruction des animaux nuisibles
Ce sont les piégeurs qui ont suivi une formation obligatoire et sont agréés par le préfet. Ils tiennent un registre de leur activité et en font le compte rendu au préfet. Ils peuvent utiliser toutes les catégories de pièges autorisés et généralement homologués, tout comme les agents commissionnés pour la police de la chasse par le ministre chargé de la protection de la nature.
Faune sauvage et usagers de la nature
Dans tous les cas, l’observation des animaux grâce à des sources lumineuses, est soumise à une autorisation administrative délivrée par la DDAF. En effet, il convient de limiter le dérangement de la faune sauvage. Cette observation sans autorisation prévue par l’art.11 bis de l’arrêté du 01-08-1986, peut donner lieu à un procès verbal et à une contravention de la 4ème classe entraînant le paiement d’une amende (timbre amende de 135 E)conformément à l’article R.428-9 5° du code de l’environnement.
Où que ce soit, un chien doit toujours rester sous le contrôle direct de son maître et à proximité de lui. Si le chien, éloigné ou pas de son maître, quête du gibier, le propriétaire du chien est passible de l’infraction de chasse sur autrui, de chasse sans permis et de chasse en temps prohibé selon la période. Les textes applicables varient selon que vous êtes en forêt privée ou en forêt domaniale. Au printemps, la divagation des chiens en forêt entraîne un dérangement supplémentaire, aussi les chiens doivent être tenus en laisse du 15 avril …
En cas de collision avec un grand gibier sauvage, vous devez informer immédiatement la gendarmerie ou les services de la police nationale. L’animal appartient à l’automobiliste victime de la collision qui peut donc le transporter, mais sa cession à titre gratuit ou onéreux est interdite pour des raisons sanitaires. En ce qui concerne le petit gibier il doit être laissé sur place.
L'assurance de la Chasse
Au titre de la garantie Responsabilité Civile Chasse, l’assureur exercera un recours à l’encontre du responsable uniquement s’il est identifié. Dans le cas contraire, vous n’êtes pas garantis pour vos dommages corporels subis a l’occasion de la chasse. C’est pourquoi, il est vivement conseillé de souscrire l’option Protection Individuelle du Chasseur pour être indemnisé pour ses dommages corporels, en toutes circonstances, que le tiers soit identifié ou non.
Oui, en cas d’organisation de chasses ou de battues, il est extrêmement important de souscrire une assurance de Responsabilité Civile spécifique qui garantit la responsabilité de l’organisateur dans le cas ou celle-ci viendrait à être mise en cause. La responsabilité de l’organisateur pourrait être mise en cause en cas d’accident survenant à l’occasion d’une battue ou d’une chasse en présence de plusieurs chasseurs.
En cas d’accident de chasse et si l’auteur est inconnu ou n’est pas assuré, pour obtenir une indemnisation, le fonds de garantie doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que possible.
L’indemnisation sera versée par ce fonds.
Les contrats d’assurance chasse sont souscrits par tacite reconduction, c’est-à-dire qu’ils se renouvellent automatiquement. Par contre, s’agissant d’assurance chasse, vous n’êtes pas dans l’obligation de payer à nouveau votre prime d’assurance qui vous est réclamée.
Vous pouvez donc souscrire votre assurance chasse auprès du guichet unique. Votre contrat souscrit précédemment va être résilié automatiquement et vous ne serez pas redevables de la prime correspondante.