Le chasseur doit toujours avoir sur lui ce document validé pour l’année en cours et son attestation d’assurance.
Le permis de chasse est délivré par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) après un examen comportant une épreuve théorique et une épreuve pratique (obligatoire depuis le 1er janvier 2003). Les Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs dispensent la formation obligatoire pour s’inscrire à l’examen.
Conditions à remplir
- Avoir seize ans révolus
- Ne pas être sous tutelle sauf autorisation par le juge des tutelles
- Ne pas être privé du droit de port d’armes
- Ne pas avoir été condamné pour une infraction à la police de la chasse et être en règle des condamnations antérieures (droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal)
- Ne pas avoir été condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique
- Ne pas être interdit de séjour
- Produire le certificat médical demandé
- Ne pas voir fait opposition à la pratique de la chasse sur ses biens
- Ne pas être privé du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser
- Ne pas être inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
En cas de fausse déclaration, le permis de chasser est nul de plein droit et il devra être restitué à l’OFB.
À noter
Sont dispensées de cet examen les personnes ayant obtenu avant le 1er juillet 1976 : un permis de chasser, une autorisation de chasser délivrée par l'administration des affaires maritimes. (Source Service-Public.fr)