Bénéficiaires
Un mineur âgé de 15 à 18 ans ou un majeur peut bénéficier d’une autorisation de chasser accompagné s’il a bénéficié d’une formation pratique élémentaire délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs.
La formation peut être suivie à partir de l’âge de 14 ans et demi.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation valable 1 an.
Accompagnement
Le bénéficiaire de l’autorisation doit chasser en présence et sous la responsabilité civile d’un accompagnateur titulaire d’un permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes et n’ayant pas été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis.
Cas particulier : pour la chasse à tir, il ne peut disposer avec son accompagnateur que d’une arme pour deux.
Délivrance de l'autorisation
Il convient de s’adresser à la Fédération des Chasseurs de son choix et de compléter le formulaire à télécharger sur le site de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour obtenir l’autorisation de chasser accompagné.
L’autorisation de chasser est délivrée gratuitement et est valable pour une durée d’un an non renouvelable.
Attention
La détention de l'autorisation de chasser accompagné ne donne pas le droit d'acquérir et de détenir une arme et des munitions de 5ème catégorie aux mineurs de moins de 16 ans. Ces derniers sont seulement habilités à utiliser, sur le lieu de chasse, l'arme de leur accompagnateur.
Pièces à fournir
- photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) ; pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;
- déclaration sur l’honneur (figurant sur le présent formulaire) attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance de l’autorisation de chasser accompagné ;
- si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l’autorisation signée par votre représentant légal (père, mère, tuteur ou juge des contentieux de la protection) figurant
dans le présent formulaire ; - déclaration sur l’honneur de chacun des accompagnateurs (figurant dans la présente demande) attestant :
● Qu’il n’a jamais été privé par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser
● Qu’il est titulaire du permis de chasser depuis plus de cinq années
● Qu’il dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement