BENARD et SEVESTRE ASSURANCES à Meaux

Des Spécialistes de l’Assurance au service des Chasseurs

L’assurance de Responsabilité Civile Chasse

Pour valider le permis de chasser, le chasseur doit obligatoirement avoir souscrit auprès d'un organisme habilité, une assurance de responsabilité civile le couvrant, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse (dommages causés à autrui).

 

Le Principe (code de l’environnement articles L 423-12 à L 423-18) :
 
- Pour valider le permis de chasser, le chasseur doit obligatoirement avoir souscrit auprès d'un organisme habilité, une assurance de responsabilité civile le couvrant, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse (dommages causés à autrui).
 
- Cette assurance doit aussi garantir sa responsabilité civile en cas de dommages causés par ses chiens.
 
- Le chasseur doit avoir toujours en sa possession, lors de la pratique de la chasse, l'attestation d'assurance et le permis de chasser validé pour l'année en cours (du 1er juillet au 30 juin).
 
Défaut d'assurance :
 
Le permis de chasser est retiré provisoirement si le chasseur n'est plus assuré, c'est à dire :
  • si son contrat d'assurance est résilié,
  • ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit (pour non paiement de cotisation par exemple).
Dans ce cas, le document de validation du permis de chasser doit être remis à la préfecture.
En cas d'accident, les frais et indemnisations seront entièrement à sa charge.
 
Caractéristiques de l'assurance : Assurance obligatoire de responsabilité civile
 
Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée à l'occasion uniquement d'un accident corporel causé à autrui (le chasseur lui-même et ses éventuels salariés n'ont pas droit à des indemnités), lors d'une action de chasse. Sont exclus les accidents au cours du trajet ou lors du nettoyage des armes.
 
La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens.
 
Sont exclus en principe les accidents matériels, dont les blessures aux chiens des autres chasseurs.
 
Références :